En séance

Proposition de loi Règles de passation des marchés publics locaux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 119 , 118 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, GUERRIAU, CHASSEING, VERZELEN et WATTEBLED

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les acheteurs peuvent adapter le choix des critères d’attribution en ajoutant un critère lié à la situation géographique des denrées alimentaires dans le cadre des appels d’offres de la restauration collective.

Objet

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, les agriculteurs sont toujours mobilisés pour assurer leur production en vue de nourrir la population en dépit de plusieurs obstacles conséquents tel que le surstockage important des productions lié à une perte massive de débouchés, notamment en raison de la fermeture de la Restauration Hors Foyers. L’enjeu de donner une préférence aux produits locaux en restauration collective est indispensable, en réponse à la demande du Président de la République de garantir la souveraineté alimentaire de la France.

Il est ainsi proposé qu’un critère lié à l’origine géographique des denrées alimentaires puisse être ajouté dans le cadre des appels d’offre.