Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°945
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1
Après le mot :
manutention
insérer les mots :
par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020.
Objet
Amendement de cohérence visant à préciser le champ d’application de l’article.