En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Le dernier alinéa du III de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Avant imputation aux sections mentionnées aux IV, V et VI, l’ensemble des contributions mentionnées aux 1°, 1° bis et 3° de l’article L. 14-10-4 du présent code destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I du présent article, soit au titre de la présente section, doit totaliser au moins 20 % du produit de ces contributions. »

Objet

Suite à un échange technique avec la CNSA, cet amendement corrige la rédaction proposée de l’alinéa 8 de l’article 3 modifiant les recettes affectées à la CNSA. Cette modification a pour objectif d’assurer par la loi un montant minimal de ressources alimentant certaines sections du budget de la CNSA dédiées aux personnes en situation de handicap, dans le respect des dispositions de la LFSS pour 2019.