Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°942
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9 QUATER
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Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
La fraction
par les mots :
Un pourcentage fixé par décret
2° Remplacer les mots :
qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, un pourcentage de la rémunération réelle fixé par décret
par les mots :
qui ne peut excéder 40 %
Objet
Amendement de précision visant à mieux encadrer l'abattement sur l'assiette de CSG dont bénéficieront les personnes détenues.