Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°935
9 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigé :
...° Au a du 1°, au a du 2°, aux a et b du 3°, au a du 4°, aux a et b du 5° et au a du 6°, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
.... – L’article 2 de l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 précitée est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
2° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « troisième à douzième » sont remplacés par les mots : « quatrième à dernier ».
Objet
Amendement rédactionnel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).