Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°934
9 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 38
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Alinéa 2
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2021
Objet
La mesure proposée dans le projet de loi comporte deux volets : le conventionnement des établissements pour adultes en Belgique et la création de solutions alternatives en France. En pratique, ce plan va se dérouler sur plusieurs années de 2020 à 2022.
S’agissant de la première année, les premiers impacts ne seront pas encore évaluables. En effet, l'année 2020 sera consacrée à la programmation et la négociation des premières conventions avec les établissements wallons. Celles-ci n’entreront ensuite en vigueur qu’à partir de 2021, après une mesure de périmètre qui sera présentée pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
C’est pourquoi il est proposé de remettre ce rapport fin 2021 et non 2020.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).