En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE et MM. Alain BERTRAND, GABOUTY et CABANEL

ARTICLE 9 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 2° du I du présent article est applicable au 31 décembre 2020.

Objet

La taxe premix mise en place en 1996 vise à éviter les boissons alcoolisées non définies, composées de différentes boissons alcoolisées et non alcoolisées, présentant un taux de sucre supérieur à 35 grammes par litre et un degré d’alcool inférieur à 12%vol.  Ces boissons ont posé un problème de santé publique, notamment auprès des jeunes et il convient aujourd'hui de réaliser un état des lieux des produits sur le marché et des publics concernés. 

La rédaction de l’article 9 ter implique une entrée en vigueur de la mesure au 1^er janvier 2020 pour toutes les boissons définies dans le règlement 251/2014, y compris les sangrias, kir, et autres produits régionaux. Il est nécessaire de différer de quelques mois la mesure afin de faire un état des lieux des produits concernés.