En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. AMIEL, LÉVRIER, THÉOPHILE, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, MM. RICHARD, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 22, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, à compter du 1^er janvier 2021

II. – Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

Par dérogation, pour les demandes présentées au fonds en 2020, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 491-3 du code de la sécurité sociale est porté à douze mois. 

Objet

S’agissant des enfants exposés durant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de l’un de leurs parents, le présent amendement vise à clarifier les délais d’instruction applicables, à titre transitoire, en 2020. En effet, l’article 46, tel qu’il résulte de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, prévoit que le délai de 6 mois ne s’applique qu’à compter du 1^e janvier 2021, pour tenir compte des délais nécessaires à la détermination du barème d’indemnisation par le conseil de gestion du fonds. Le présent amendement précise, dans les dispositions d’entrée en vigueur, que le délai transitoire applicable en 2020 est fixé à 12 mois.