En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. AMIEL, LÉVRIER, THÉOPHILE, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, MM. RICHARD, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

Après la référence :

L. 821-1

insérer les mots :

, ainsi que les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24,

Objet

Le gouvernement a souhaité instaurer par l’article 32 une information proactive de la part des caisses d’assurance maladie vis-à-vis des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés. Cette information peut aussi être prévue vis-à-vis des bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, personnes invalides disposant comme les bénéficiaires de l’AAH de faibles ressources et qui sont également susceptibles d’avoir un besoin important de soins.

Cette démarche contribuera à remplir l'objectif poursuivi par le gouvernement d'augmenter le taux de recours à cette complémentaire santé solidaire et à un meilleur accès aux soins pour les personnes en situation d’invalidité. 

Le groupe LaREM souhaite donc proposer cet amendement dans la ligne déjà engagée du gouvernement. Il permettrait de favoriser le recours de ces publics à la complémentaire santé solidaire, en les accompagnant dans leur démarche de demande et de renouvellement de droits.