En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. AMIEL, LÉVRIER, THÉOPHILE, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, IACOVELLI, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, MM. RICHARD, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 32

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Alinéa 15

Remplacer les mots :

à l’article L. 821-1

par les mots :

aux articles L. 821-1 et L. 821-2

Objet

Le gouvernement a souhaité instaurer par l’article 32 une information proactive de la part des caisses d’assurance maladie vis-à-vis des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés. Or, l'article ne vise pas l'ensemble des bénéficiaires de l’allocation adulte handicap contrairement l'objectif affiché.

Cette démarche contribuera donc à remplir l'objectif poursuivi par le gouvernement d'augmenter le taux de recours à cette complémentaire santé solidaire et à un meilleur accès aux soins. 

Le groupe LaREM souhaite donc proposer cet amendement dans la ligne déjà engagée du gouvernement. Il permettrait de favoriser le recours de ces publics à la complémentaire santé solidaire, en les accompagnant dans leur démarche de demande et de renouvellement de droits.