Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°911 rect.
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. GREMILLET, MAGRAS, PIERRE et Daniel LAURENT, Mmes BRUGUIÈRE et DEROMEDI, MM. DUPLOMB, RAISON, PERRIN, BONNE et MORISSET, Mme Laure DARCOS, M. Bernard FOURNIER, Mmes RICHER, GRUNY et MORHET-RICHAUD, MM. BRISSON, REICHARDT, CHARON, PELLEVAT et HUSSON, Mmes NOËL et DUMAS, M. SOL, Mme CHAUVIN, MM. HURÉ, BAZIN, GRAND, LEFÈVRE, CAMBON, GILLES, SAURY, BABARY et BONHOMME et Mmes BORIES, LASSARADE et LAMURE
ARTICLE 46
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant plusieurs scénarios de financement tripartite du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, et les modalités d’une contribution de l’État en fonction des prévisions de prise en charge des bénéficiaires de ce fonds dans les prochaines années.
Objet
Le présent amendement vise à poser la question de la participation de l'Etat dans le financement du fonds d'indemnisation des victimes des pesticides, qui dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, est laissé intégralement à la charge des assurés et des industriels.
Il conviendrait plutôt de reprendre la préconisation du rapport de l’Inspection Générale des Finances, de l’inspection Générale des Affaires sociales et du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018 : un financement tripartite de ce fonds, dont une participation de l'État de l'ordre de 50 millions d'euros correspondant à la moitié du besoin de financement du fonds, et une prise en charge par le monde agricole de l'autre moitié dont 30 millions d'euros par les fabricants de pesticides au travers de la taxe sur les ventes de ces produits, et 25 millions d'euros par les agriculteurs au travers des régimes AT-MP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).