Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°890 rect.
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL et MEUNIER, MM. ASSOULINE et Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. TOURENNE, DEVINAZ et JACQUIN, Mmes GRELET-CERTENAIS, CONWAY-MOURET et PEROL-DUMONT, M. Joël BIGOT, Mmes ARTIGALAS et LUBIN, M. Martial BOURQUIN, Mmes BONNEFOY, TAILLÉ-POLIAN, FÉRET et BLONDIN, MM. DAUDIGNY et MANABLE, Mme MONIER, M. TISSOT, Mme PRÉVILLE et M. TEMAL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception existants par l’assurance maladie.
Objet
Le présent amendement s'inscrit dans une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes et vise à réduire une inégalité sexuée spécifique au système de soins en vigueur : certains moyens de contraception, pourtant indispensables à la santé de leurs usagères, ne sont pas ou seulement partiellement remboursés par l'assurance maladie. Cet amendement vise donc à inciter le gouvernement à se pencher sur la persistance de cette inégalité pouvant être très onéreuse (de l'ordre de 520 euros annuel pour certaines contraceptions non remboursées).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).