En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONHOMME, CAMBON et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI, DURANTON, BONFANTI-DOSSAT et EUSTACHE-BRINIO et MM. PAUL et LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l’article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis - … ainsi rédigé :

« Art. 1613 bis - …. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

« Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par quintal de produit transformé fini, le tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,02 € par quintal de produit transformé fini.

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau constituant le deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er  janvier 2021, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« V. – Le produit de cette taxe est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

Objet

Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés.

Le « rapport de la commission d’enquête (septembre 2018) sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance », préconisait de définir par la loi des objectifs quantifiés de baisse de sucre (25 g/jour) pour chaque catégorie de produits en se basant sur les recommandations de l’OMS. Il est avéré qu’une surconsommation d’aliments industriels, notamment de la catégorie des aliments « ultra-transformés », favorise la survenance de maladies chroniques et, en premier lieu, une hausse de la prévalence de l’obésité, un phénomène que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a inscrit, en 1997, au titre des grandes épidémies. C’est notamment la présence de sucres ajoutés en quantité importante qui est à l’origine de la faible qualité nutritionnelle des aliments transformés proposés par les industriels. Au-delà du coût humain qu’elles font supporter aux patients, les maladies chroniques représentent pour la société un coût économique et financier considérable.

Cet amendement vise ainsi à faire supporter cette charge aux industriels dont les produits transformés contiennent des sucres ajoutés en quantité trop importante.

Le produit de cette taxe sera affecté à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Cette taxe comportementale s’inscrit en parallèle de la démarche d’éducation à la santé et de prévention mise en oeuvre par le Ministère de la santé à travers la généralisation du Nutriscore.