En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL et MEUNIER, MM. ASSOULINE et Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. TOURENNE, DEVINAZ et JACQUIN, Mmes GRELET-CERTENAIS, CONWAY-MOURET et PEROL-DUMONT, M. Joël BIGOT, Mmes ARTIGALAS et LUBIN, M. Martial BOURQUIN, Mmes BONNEFOY, FÉRET et BLONDIN, MM. DAUDIGNY, MANABLE et TISSOT, Mme PRÉVILLE et MM. LECONTE et TEMAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 BIS

Après l’article 39 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans trois régions à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains chez les jeunes filles et garçons.

II. – Les projets élaborés par les agences régionales de santé doivent avoir pour finalité d’augmenter le taux de couverture vaccinale contre les infections liées au papillomavirus humains et le développement de la vaccination de tous les jeunes garçons. 

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques de l’appel à projet à présenter ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires concernés au sein des trois agences régionales de santé retenues pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées, en vue d’une éventuelle généralisation.

IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. 

Objet

En France, la couverture vaccinale contre les HPV est insuffisante : elle est inférieure à 30 % alors que le plan cancer 2014-2019 fixe un objectif de 60 %. Les maladies induites par le papillomavirus touchent majoritairement les femmes, environ 4580 nouveaux cas de cancers par an en France, mais cela concerne également les hommes puisque nous notons environ 1750 nouveaux cas de cancers HPV-induits chez l’homme. En 10 ans de recommandation de la vaccination chez les filles contre les HPV, nous n’avons pas atteint l’objectif des 60 % à l’horizon 2019 alors même que si cet objectif avait été atteint et se poursuivait nous pourrions éviter à long terme entre 76 et 100 % des infections HPV causées par les 4 génotypes du vaccin quadrivalent chez les filles et entre 60 et 100 % chez les hommes hétérosexuels. 

L’efficacité des vaccins Gardasil et Gardasil 9 est démontrée dans la prévention des condylomes anogénitaux et des lésions précancéreuses et cancéreuses de l’anus chez l’homme, avec un profil de tolérance similaire à celui observé chez la femme.

Selon la haute autorité de santé, l’élargissement de la vaccination anti-HPV aux garçons est un levier efficace pour freiner la transmission des papillomavirus au sein de la population en générale : c’est-à-dire que nous pourrions mieux protéger les filles et les femmes non vaccinées et les garçons et les hommes quelle que soit leur orientation sexuelle. 

Ainsi, nous constatons qu’il est nécessaire de permettre la mise en place de nouveaux dispositifs, de nouvelles pratiques permettant d’assurer une meilleure couverture vaccinale. L’objectif est de permettre le développement de politiques volontaristes : favoriser la vaccination en milieu scolaire, favoriser l’accessibilité du vaccin dans les centres de vaccination ou de santé publique, expérimenter la gratuité de cette vaccination, encourager la mise en place de campagnes d’information nécessaires. C’est pourquoi nous proposons la possibilité pour trois agences régionales de santé  d’expérimenter des dispositifs ayant pour finalité d’augmenter le taux de couverture vaccinale ET le développement de la vaccination de tous les jeunes garçons. Ces expérimentations seraient financées par le Fonds d’intervention régional.

Cet amendement est inspiré par la recommandation vaccinale "Elargissement de la vaccination contre les papillomavirus aux garçons" de la Haute Autorité de la Santé.