En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ROSSIGNOL et MEUNIER

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le défaut de respect de ces obligations ne peut être sanctionné par la suspension ou la suppression de l’agrément.

Objet

L’alinéa 7 soumet la conservation de l’agrément des assistant.e.s maternel.le.s à la mise à jour de leurs disponibilités sur le site mon-enfant.fr afin de faciliter la recherche d’un mode d’accueil pour les familles. 

Notons tout d’abord que cette demande révèle une méconnaissance du métier d’assistant.e maternel.le puisque dans leur profession la notion de place disponible n’existe pas comme nous avons pu l’expliquer précédemment. 

Les modalités d’application étant renvoyées à des dispositions qui seront prises par décret en Conseil d’Etat il est impératif de fixer certaines limites. Ainsi le défaut de respect de ces obligations ne doit pas engendrer une sanction dont l’issue est de les exclure de leur profession en  supprimant ou en suspendant leur agrément. 

Il est également à préciser que certain.e.s assistant.e.s maternel.le.s n’ouvrent pas toutes les places dont ils disposent. Il en va de leur libre choix d’exercer leur travail selon leur rythme et celui des familles sollicitant leur assistance sans que puisse être remise en question leur agrément.

Cet amendement est un amendement de repli.