Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°882 rect. bis
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes ROSSIGNOL et MEUNIER, MM. ASSOULINE et Patrice JOLY, Mme LEPAGE, MM. TOURENNE, DEVINAZ et JACQUIN, Mmes GRELET-CERTENAIS, CONWAY-MOURET et PEROL-DUMONT, M. Joël BIGOT, Mmes ARTIGALAS et LUBIN, M. Martial BOURQUIN, Mme BONNEFOY, M. KERROUCHE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, FÉRET et BLONDIN, MM. DAUDIGNY et MANABLE, Mme MONIER, MM. FICHET et TISSOT, Mme PRÉVILLE et M. TEMAL
ARTICLE 49
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’identité et les coordonnées de l’assistant maternel ne sont accessibles qu’aux personnes inscrites sur le ou les sites où seront diffusées ces informations.
Objet
Afin de protéger les données personnelles des assistant.e.s maternel.le.s, tout le monde ne peut avoir accès à leurs identités et leurs coordonnées. Ainsi, nous proposons que seuls les parents inscrits sur le site mon-enfant.fr puissent avoir accès à ces données, en effet, c’est à eux que sont destinées ces informations. Si l’objectif du gouvernement est d’améliorer l’information des familles sur l’offre disponible, il n’est pas nécessaire que les données personnelles des assistantes maternelles soient rendues totalement publiques.
En protégeant ces informations, nous protégeons également les assistantes maternelles de démarchages intempestifs de la part de plateformes privées.
Cet amendement est un amendement de repli.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).