En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HENNO, MIZZON, CADIC et JANSSENS, Mme VULLIEN, MM. KERN et DELAHAYE, Mme FÉRAT, M. PRINCE, Mmes BILLON et LÉTARD, M. LOUAULT, Mme JOISSAINS, MM. DÉTRAIGNE, CAZABONNE, Pascal MARTIN et BOCKEL, Mme VÉRIEN, MM. CAPO-CANELLAS, MOGA, LONGEOT et Daniel DUBOIS et Mme GATEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, les élus mentionnés par cet article qui sont déjà assujettis aux cotisations de sécurité sociale, car ils ont décidé de garder une activité professionnelle pendant l’exercice de leur mandat ou, car ils perçoivent une pension de retraite, sont exonérés des cotisations prévues par le premier alinéa du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement concerne le régime social des élus locaux.

Les évolutions législatives récentes ont oeuvré pour une convergence du régime des élus locaux vers le régime général. Cette logique de convergence s'est traduite notamment par l'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

L'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale précise que les indemnités de fonction de ces élus « sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l'article L. 241-3 » soit, en 2018, un montant de 1 655,50 euros par mois, correspondant à la moitié du plafond.

Concrètement, dans de nombreux cas, des élus cotissent déjà au titre de leur activité professionnelle ou de leur pension de retraite, ces derniers se retrouvent ainsi à cotiser doublement à la sécurité sociale.

Il convient de mettre fin à cette double cotisation qui se révèle inéquitable.