En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BONHOMME, CAMBON et PELLEVAT, Mmes MICOULEAU, DEROMEDI, DURANTON, BONFANTI-DOSSAT et EUSTACHE-BRINIO et MM. PAUL, MAYET, CUYPERS, LAMÉNIE et MANDELLI

ARTICLE 41

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Supprimer cet article.

Objet

Les dispositions de l’article 41 ne vont pas dans le sens de la priorité accordée à la prévention affichée par le gouvernement. L’effectivité des consultations obligatoires entre 0 et 18 ans peut être interrogée. En 2018, le CESE dans son rapport « Pour des élèves en meilleure santé » indiquait : « Trop souvent, les visites médicales obligatoires ne sont pas assurées ».

La visite médicale pour établir le certificat de non contre-indication au sport, constitue un point de passage obligé, et souvent l’unique contact avec un professionnel de santé pour certains enfants et adolescents. C’est aussi un moment privilégié pour des conseils de prévention, puisque la pratique sportive interroge l'alimentation, les consommations et les habitudes de vie en général, et permet de faire le lien entre activité physique et santé.

Le HCSP, dans son avis de 2017 sur le sujet, recommande pour les adolescents « d’augmenter la fréquence des examens médicaux de prévention, au minimum tous les deux ans » alors que le renouvellement est triennal dans les dispositions du décret de 2016. 

Si toutes les visites médicales peuvent être l’occasion de délivrer un certificat, supprimer l’obligation du renouvellement du certificat médical, c’est prendre le risque d’espacer davantage les visites médicales. Ce n’est pas une mesure en faveur de la santé des enfants et des jeunes. Par l'éloignement de ces derniers du système de soin et de prévention, elle présente également le risque d'accroître les inégalités sociales de santé.

Par ailleurs, faire porter sur les parents, l’évaluation de l’état de santé de leurs enfants et de leur capacité à pratiquer une activité sportive, via une auto-évaluation, questionne également, alors qu’on sait que tous ne disposent pas des éléments d’appréciation et des critères scientifiquement démontrés permettant cette autoévaluation.

Pour l’ensemble de ces raisons, et pour favoriser la consultation pour la pratique sportive comme outil de prévention, il est proposé de supprimer cet article.

Le système des certificats médicaux de non contre-indication au sport n’est pas totalement satisfaisant selon une partie des médecins généralistes. En lieu et place, une consultation de prévention liée à la pratique sportive pourrait être créée et prise en charge par l’Assurance Maladie, pour favoriser à la fois la pratique sportive et la promotion de la santé des enfants et des jeunes.