En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 52

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les prestations mentionnées à l’article L. 511-1 du même code ;

Objet

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ce que les prestations familiales ne soient pas sous-indexées pour 2020.

En effet, cet article rédigé de la sorte conduirait à ce que 100 millions d’euros soient économisés au détriment des familles via une sous-indexation des prestations familiales.

Au total, sur 2019 et 2020 le quasi-gel des prestations familiales ont conduit à une économie de 400 millions d’euros.

Cela intervient dans un contexte, rappelé par l’INSEE, d’augmentation des inégalités et du taux de pauvreté (https ://www.insee.fr/fr/statistiques/4231288, voir note : « Estimation avancée du taux de pauvreté et des indicateurs d’inégalités »).

Alors que de nombreuses prestations familiales sont sous condition de ressource, que les APL ont été désindexées et réduites, et que les familles monoparentales sont de plus en plus nombreuses dans notre pays, il nous appartient de défendre une politique familiale plus ambitieuse.

Aussi, le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour 2020, le montant de toutes les prestations familiales selon l’inflation (1 %) et non pas de 0,3 %.