En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. LECONTE, MONTAUGÉ, SUEUR, ANTISTE et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes LEPAGE, MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l'article L. 5121-31, les mots :  « présente pour les patients un risque grave et immédiat » sont remplacés par les mots :  « est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients » ;

II. – Alinéas 12 et 14

Remplacer les mots :

d’un médicament

par les mots :

de tout médicament

Objet

Le présent amendement vise à garantir la prise en compte de l’ensemble des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) dans le renforcement du dispositif, en matière de prévention et de lutte contre les ruptures de stocks de médicaments. Face à une augmentation sans précédent du nombre de pénuries (plus de 60% entre 2017 et 2018 selon les chiffres provisoires de l’ANSM), la tentation pourrait être de réduire des critères qualifiant les MITM et ainsi de faire sortir certains de ces médicaments de cette liste. 

Cet amendement est une suggestion de La Ligue contre le Cancer.