En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

M. MORISSET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CUYPERS, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DURANTON, MM. Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT, MEURANT, MOUILLER, PELLEVAT, PIERRE et PONIATOWSKI, Mme PUISSAT, MM. SCHMITZ et BIZET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. POINTEREAU et HUSSON, Mme LHERBIER et M. PAUL

ARTICLE 49

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Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Proposer de soumettre les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans et dont l’activité est déterminée par décret, une communication par voie électronique de leurs disponibilités d’accueil à la Caisse Nationale des Allocations Familiales et à la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole selon une périodicité et une modalité de transmission fixées par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité Sociale semble être une solution efficace pour une meilleure information du public des places de crèches notamment disponibles.

Cette proposition faisait d’ailleurs parti des propositions de la Mission Politique Familiale coprésidée par Monsieur Guillaume CHICHE et l’auteur de cet amendement, mission qui a avorté pour les raisons que l’on connaît.

Toutefois, cette proposition ne sera efficace que si le Gouvernement s’engage enfin dans une véritable politique de création de places de crèches, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.

Par contre, soumettre les assistantes maternelles à la même obligation sous menace de leur retirer l’agrément paraît tout à fait inapproprié alors qu’il s’agit d’agents qui exercent leur profession de manière indépendante. Cette possibilité ne devrait être pour elles qu’une faculté et non une obligation.

C’est pourquoi, cet amendement vous propose de retirer les assistantes maternelles de l’article 49.