Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°77 rect. quater
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MORISSET, Mme BRUGUIÈRE, MM. CUYPERS, DAUBRESSE et de LEGGE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DURANTON, MM. Daniel LAURENT, MEURANT, MOUILLER et PIERRE, Mme RAMOND, MM. SCHMITZ, VASPART et BIZET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et IMBERT, MM. POINTEREAU, RAISON et HUSSON et Mme LHERBIER
ARTICLE 49
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article vise à conduire les professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents.
L’ensemble de ces informations seraient centralisées sur ce site d’information déployé par la CNAF.
Dans les faits cet article revient à subordonner l’agrément des assistantes maternelles à la publicité de leurs coordonnées sur ce site, le manquement des assistantes à cette obligation pouvant conduire à un retrait d’agrément.
Cet article, s’il était adopté pourraient dans les faits se traduire par de nombreux retraits d’agréments.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 49.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).