En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LEPAGE, MM. LECONTE, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, SUEUR et ANTISTE, Mmes BLONDIN, BONNEFOY et CONCONNE, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET et GILLÉ, Mmes HARRIBEY et Gisèle JOURDA, M. LALANDE, Mmes MONIER, PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT, BÉRIT-DÉBAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 52

Avant l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b de l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Cet amendement souhaite revenir sur les dispositions introduites par le 4° du II de l’article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce dernier a en effet modifié l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit les dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé. En vertu de ce texte, les personnes non concernées par un règlement européen ou une convention internationale de sécurité sociale doivent désormais, pour bénéficier d’une prise en charge et donc de la carte électronique individuelle inter-régimes dite carte vitale, témoigner d’une durée d’assurance supérieure ou égale à quinze années.

Cette disposition qui fragilise la prise en charge des frais de santé lors des séjours temporaires en France des pensionnés résidant hors d'Europe doit donc être supprimée.