En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI, Mme CARTRON, MM. AMIEL, LÉVRIER, HASSANI, DENNEMONT et GATTOLIN, Mme CONSTANT, M. MARCHAND

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 106

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – À l’article 20-5-6 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162-15, », est insérée la référence : « L. 174-1-2, ». 

.... – Le dernier alinéa de l’article L. 758-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Objet

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la création de l’agence régionale de santé de Mayotte et de l’agence régionale de santé de La Réunion à compter du 1^er janvier 2020. Il étend à Mayotte la possibilité pour le directeur général de l’agence d’opérer des transferts entre la dotation de financement hospitalière et le fonds d’intervention régional, à l’instar de ce qui est déjà possible dans les autres territoires. Par ailleurs et dans le même registre, l’amendement procède également au toilettage d’une référence faite à l’agence régionale de l’Océan Indien.