En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, REQUIER et CABANEL

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le A du présent I n’est pas applicable aux établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social

Objet

Cet amendement vise à permettre aux salariés des établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.