Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°723
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 51
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 51 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 prévoit la poursuite de l’expérimentation en cours de fusion des caisses de Sécurité sociale au sein d’un organisme unique.
Créée en 2007, seuls quatre départements français ont expérimenté la fusion des caisses de Sécurité sociale : la Lozère, la Creuse, le Lot et la Guyane.
L’article 51 vise à étendre l’expérimentation réservée actuellement aux seuls départements « sous-dense » en supprimant cette condition pour répondre au souhait des Hautes-Alpes de fusionner la CPAM et la CAF locales.
Nous sommes opposés à l’extension de cette expérimentation qui ouvre la boite de Pandore de fusion des caisses de la Sécurité sociale et des services publics de proximité au sein des maisons France service.
Pour l’ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).