En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KARAM, MOHAMED SOILIHI, DENNEMONT, HASSANI et PATIENT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1434-3-… – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés par l’agence régionale de santé des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de soins de médecine générale et spécialisée.

« Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales auxquelles sont assujettis les médecins généralistes et les médecins spécialistes libéraux à compter de leur installation. Un décret fixe les modalités de cette exonération. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose la création de zones franches médicales dans les territoires déficitaires en offre de médecine générale et spécialisée dont les périmètres seraient définis par les Agences Régionales de Santé. 

Ce dispositif, plus large que les mesures en faveur de l’installation des jeunes médecins, peut être un levier pour redéployer vers les zones les plus médicalement dépourvues, des médecins déjà installées dans des zones plus denses.

Pour rappel, un rapport du CESE ainsi que des rapports conjoints de l’ARS et de l’INSEE (2015-2017) dresse un constat sans appel sur l’état de l’offre médicale outre-mer.

Par exemple, un territoire comme celui de la Guyane souffre de carences extrêmement marquées : une densité médicale parmi les plus faibles de France, une disparité d’accès aux soins entre les communes du littoral et les communes de l’intérieur, une tendance démographique à la baisse du nombre de médecins, une densité des médecins généralistes deux fois moins importante en Guyane qu’en France hexagonale, des médecins spécialistes libéraux (psychiatres, chirurgiens dentistes, ophtalmologistes, pédiatres) largement déficitaires. Une offre médicale réduite à laquelle s'ajoute une forte croissance démographique qui renforce l'urgence de la situation.

Dans un tel contexte, la création d'une zone franche médicale ouvrant droit, pour les médecins généralistes et spécialistes, à une exonération de cotisations sociales permettrait de renforcer l'attractivité de la Guyane.