Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°721
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. KARAM
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , hormis dans les départements et collectivités d’outre-mer pour les spécialités non génériques ».
Objet
La concurrence imparfaite entre laboratoires et grossistes-répartiteur est amplifiée dans les départements d'outre-mer.
Les laboratoires étant exonérés des obligations de service public, peuvent vendre moins cher que les grossistes-répartiteur qui ont dans les DOM des surcouts plus importants qu’en métropole.
De plus, pour les médicaments princeps, les laboratoires peuvent accorder aux officines des remises équivalentes à la marge des grossistes-répartiteurs.
L’affaiblissement des grossistes-répartiteur dans les DOM sape la sécurité sanitaire et le principe républicain de l’accès du patient au bon médicament à temps et partout.
Les grossistes-répartiteur financent chauffeurs, camions, locaux, stocks d’avance de médicaments mais des flux croissants de médicaments ne passent plus par eux et contournent les obligations de service public.
L’amendement vise à limiter à 2,5% les remises dans les DOM sur les ventes en gros de médicaments princeps.