Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°708
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 26 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article fait suite à un amendement adopté en séance à l’Assemblée Nationale et vise à réformer le financement des urgences.
Le dispositif est similaire aux mesures avancées dans le Pacte pour la refondation des urgences, présenté en septembre 2019 mais n’a pas été intégré dans le texte initial du PLFSS 2020 et n’a donc pas fait l’objet d’une étude d’impact.
Plus de la moitié des services d’urgences sont en grève depuis six mois, les pistes avancées dans cet article 26 Bis ne semblent pas de nature à répondre à la crise.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).