Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°696
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes GRÉAUME, COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la vétusté des bâtiments accueillant les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Objet
Les établissements et services sociaux et médicaux sociaux déjà endettés souffrent d’un manque d’investissement notamment pour la rénovation des bâtiments, lesquels sont pour la plupart dans un fort état de délabrement.
Il conviendrait alors de réaliser une évaluation de la vétusté de ces bâtiments pour déterminer le budget nécessaire aux dépenses de rénovation.
Tel est le sens de notre amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).