Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°673
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1434-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-13-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-13-.... – Une expérimentation, dans les territoires volontaires, d’une régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’agence régionale de santé en partenariat avec les universités.
« À l’obtention de sa qualification ou à l’issue de son post-internat, tout nouveau médecin, ressorti du dernier tiers du numerus clausus communiqué par l’université, est désormais tenu d’exercer, à titre d’installation ou de remplacement, pendant une période de deux ans au moins, dans la région où il a suivi son troisième cycle, au sein d’une zone qualifiée de sous-dense en offre de soins par l’agence régionale de santé. Il peut choisir librement cette zone parmi celles qui ont été arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé.
« Une évaluation est menée pour connaitre les effets en matière de renoncement aux soins et de maintien dans les territoires des praticiens. »
Objet
Les politiques d’austérité de suppression des services publics locaux dans les territoires ruraux et urbains ont entrainé des zones dépourvues de services de proximité.
Seule une politique globale de revitalisation des territoires sera à même de résoudre durablement la problématique de l’attractivité de ces territoires.
En attendant, l’urgence sanitaire nécessite de dépasser les mesures incitatives et d’étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé (pharmacies, infirmiers, masseurskinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes.
Nous proposons par conséquent d’expérimenter, dans les territoires volontaires, une régulation par l’agence régionale de santé en partenariat avec les universités des conditions de premier exercice des médecins libéraux en imposant une installation ou un remplacement, pendant une période de deux ans au moins dans la région de la formation universitaire.
Tel est le sens de notre amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).