Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°661
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 25
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Alinéas 47, 54 et 59
Supprimer ces alinéas.
Objet
Parmi les composantes de l’ONDAM Psychiatrie, cet article propose d’instaurer une dotation aux établissements lorsqu’ils satisfont aux critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
Ces critères sont décriés par les soignants tant ils paraissent inadaptés à la réalité des établissements. Ils s’apparentent à une forme de contrôle et d’évaluation permanente, faisant perdre du temps précieux à ces équipes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).