Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°65 rect.
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. HENNO, Mmes GUIDEZ, DINDAR, Catherine FOURNIER
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « selon un indice fixé par décret tenant compte de la situation sanitaire régionale ».
Objet
Il s’agit avec cet amendement d’inscrire dans les critères de répartition du Fonds d’intervention régional un indice prenant en compte les spécificités des territoires en matière d’état de santé des populations qui y vivent.
La finalité poursuivie avec un tel indice est de moduler annuellement la répartition du FIR en fonctions des besoins de rééquilibrage de l’offre de soins mais aussi à travers la fixation d’objectifs de résorption des inégalités d’accès aux soins, c’est est une proposition défendue de longue date par notre famille politique. Il y a lieu de définir un dispositif qui permette de concentrer davantage les moyens de prise en charge des problématiques de santé, dans les territoires où la santé de nos concitoyens est la plus fragile, pour combler réellement les inégalités territoriales et sociale de santé.
Notre amendement propose donc d’entamer le débat et la réflexion à ce sujet, par le biais du FIR actuellement réparti inéquitablement sur notre territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).