Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°624
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BENBASSA, COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 29 BIS
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La production de cannabis à usage thérapeutique et médicale devra être issue de l’agriculture biologique française à hauteur d’au moins 60 % de la production totale.
Objet
Le présent amendement prévoit que la production de cannabis à usage thérapeutique et médicale devrait être issue à hauteur de 60 % de l’agriculture biologique française.
L’objectif est double :
- Offrir un médicament de qualité supérieure.
- Permettre le développement d’une filière française d’agriculture biologique (et donc saine) en matière de cannabis à usage thérapeutique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).