Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°620
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BENBASSA, COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 25
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Alinéa 50
Après le mot :
région
insérer les mots :
ainsi que la distance les séparant des établissements des régions limitrophes
Objet
L’article 25 prévoit une réforme en profondeur du système de dotation du milieu psychiatrique français. La dotation populationnelle serait ainsi répartie entre les régions en tenant compte de critères sociaux et démographiques et des besoins de la population, des caractéristiques de l’offre de soins hospitalière et extrahospitalière et de l’offre médico-sociale dans les territoires.
Le maillage des établissements hospitaliers psychiatriques en France est cependant particulièrement inégal : des régions sont particulièrement isolées, notamment dans les milieux ruraux, montagnards ou dans les régions ultramarines. Ces régions manquent de personnel et d’infrastructures adaptées.
Il est donc proposé de tenir compte dans l’attribution des dotations de la distance qui sépare les régions isolées de leurs régions limitrophes. L’objectif à terme étant évidemment de désenclaver ces territoires isolés en matière de dispense de soins psychiatriques et de résorber l’une des nombreuses fractures médicales du territoire français.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).