Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°618
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 43
Remplacer les mots :
est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie
par les mots :
est débattu chaque année par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale
II. – Alinéa 46, première phrase
Remplacer les mots :
est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale
par les mots :
est débattu chaque année par le Parlement lors de l’examen du projet de loi de finacement de la sécurité sociale
Objet
Cet amendement de repli vise à permettre aux parlementaires de débattre du niveau de l’ONDAM Psychiatrie à l’instar de l’ONDAM et des sous-ONDAM dans le cadre du PLFSS.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).