Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°615
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 24
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Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer les mots :
du volume d’activité et
Objet
La réforme des hôpitaux de proximité prévue dans la loi santé de 2019 s’accompagne d’une évolution de leur modèle de financement, prévue à l’article 24 du PLFSS 2020.
Il est ainsi prévu que ces hôpitaux soient financés selon un mode forfaitaire. Pour autant, l’article 24 prévoit que cette garantie de financement resterait conditionnée au volume d’activité réalisé.
Bien souvent situés dans un bassin de vie peu dynamique du point de vue démographique, ces petits hôpitaux voient leur activité stagner. La référence à l’activité de l’année précédente pour déterminer l’enveloppe de l’année suivante est dangereuse et pourrait conduire à une diminution de leurs ressources d’année en année. Rappelons que le déficit cumulé des hôpitaux de proximité a dans ce contexte doublé entre 2015 et 2018.
Selon nous, il convient de sortir complètement de la référence au financement à l’activité pour pérenniser les ressources des hôpitaux de proximité. Tel est l’objet de cet amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).