Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°611
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prolonge les politiques de l’État, déjà mises en œuvre lors du précédent PLFSS, aboutissant à progressivement confondre le budget de la sécurité sociale avec celui de l’État. Plusieurs mesures vont en ce sens : fiscalisation des recettes de la sécurité sociale (par la suppression des cotisations sociales et le financement par l’impôt), non compensation par l’État des pertes de la sécurité sociale et affectation de l’excédent de la sécurité sociale au budget de l’État.
Nous nous opposons à cette volonté d’étatisation de la sécurité sociale et défendons l’autonomie des finances sociales.