Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°610
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Dans la continuité de l’article 17, l’article 18 prévoit une compensation incomplète de l’État à la sécurité sociale des pertes de recettes qu’il lui fait supporter.
Les comptes sociaux enregistreraient une augmentation des « niches sociales » de 25,9 milliards d’euros, toutes exonérations confondues en 2019.
Nous ne pouvons accepter ce contournement de la loi Veil et du principe d’autonomie de la sécurité sociale.