Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°600
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 15
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la limite de 10 % du chiffre d’affaires au dessus de laquelle la contribution est due par les entreprises.
Cette limitation donne licence à des entreprises de poursuivre des pratiques non vertueuses : dès lors qu’une entreprise vend ses produits extrêmement cher, son chiffre d’affaires augmente, et par conséquent, l’objectif visé par cet article perd son objectif : le prix de la vente du Zolgensma par Novartis, par exemple, excède très largement les dépenses qui ont été nécessaires pour le produire. Ainsi, le chiffre d’affaires de Novartis avec la vente de ce médicament (vendu 1,914 millions d’euro par personne) a connu un bond important, au détriment de l’assurance maladie. Afin de forcer les laboratoires à commercialiser leurs médicaments de façon décente, il est important que cet alinéa soit retiré.