En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité de l’augmentation du taux de la CSG, introduite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette mesure a porté atteinte au pouvoir d’achat de 7,5 millions de retraité.e.s, dont les pensions vont, de plus, être très faiblement réévaluées. L’aménagement du seuil de passage à taux plein de CSG, introduit par le Gouvernement, ne permet pas d’atténuer cette baisse du pouvoir d’achat, puisqu’elle se limite à 350 000 retraité.e.s.

Cet amendement de repli vise donc à supprimer l’augmentation de 1.7 point du taux de CSG pour les pensions de retraite et d’invalidité.