Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°576
8 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 7
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Alinéa 1
Après le mot :
employeurs
insérer les mots :
occupant moins de deux-cent cinquante salariés
Objet
La prime exceptionnelle constitue en soi un outil de contournement du salaire socialisé, ce qui peut réduire chaque année la masse salariale et donc les rentrées de cotisations sociales pour la Sécurité sociale.
Accorder cette prime aux grandes entreprises apparaît injuste car elles ont la capacité d’augmenter les salaires sans passer par des dispositifs dérogatoires exonérés de cotisations sociales. En outre, ces grandes entreprises sont aujourd’hui les principales utilisatrices des dispositifs d’intéressement qui permettent de verser des primes à leurs salariés sans régler les cotisations sociales obligatoires. Ainsi, l’intéressement bénéficie à 75 % des salariés des entreprises de plus de 1000 salariés.
A l’inverse, la prime peut se justifier pour les plus petites entreprises qui utilisent encore peu l’intéressement, malgré l’exonération de forfait social décidé dans la cadre de la loi PACTE.
C’est pourquoi, cet amendement de repli limite le champ d’application de la prime exceptionnelle aux entreprises de moins de 250 salariés.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).