En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Après le premier alinéa de l’article L. 131-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute dérogation au premier alinéa du présent article fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

Objet

Cet amendement de repli fait écho à la réponse du Ministre du budget et de l’action publique appelant les parlementaires à créer une doctrine en matière de compensation des exonérations de cotisations sociales.

Si nous sommes opposé.e.s à toute forme d’exonération, d’allègement, général ou spécifique de cotisations sociales, et attaché.e.s au principe de compensation intégrale, nous estimons en revanche qu’un mécanisme démocratique supplémentaire devrait être mis en place.

Dans la mesure où il s’agit de l’argent des assuré.e.s sociaux qui est en jeu, c’est également à leurs représentant.e.s de décider des exceptions au principe de compensation des exonérations de cotisations sociales.

C’est pourquoi nous proposons ici que toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation institué par la loi Veil de 1994 fasse l’objet d’un vote de la part des caisses de Sécurité sociale.