En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MALET et DINDAR

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :« et aux associations luttant contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre de la suppression du CICE, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié en profondeur le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dispositif dit de « compétitivité » et un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».

Il est proposé de faire bénéficier du barème dit de « compétitivité renforcée », les associations œuvrant dans la lutte contre les violences faites aux femmes et intrafamiliales.

Deux territoires ultramarins (La Guyane et La Réunion) sont sur la première et troisième marche du triste podium des départements où les violences conjugales sont le plus nombreuses.

A La Réunion, 7 plaintes pour violences conjugales sont déposées chaque jour, les forces de l’ordre sont intervenues 6000 fois à domicile en 2018,

L’enquête VIRAGE, menée en 2018, fait ressortir que le chômage et le taux de natalité dans les territoires ultramarins sont des facteurs aggravants.

La lutte contre les violences faites aux femmes étant l’une des grandes causes du quinquennat (déclaration de la Ministre des outre-mer faite en Martinique le 19/12/2017), la marge de manœuvre financière ainsi réalisée permettrait à ces associations de mener plus d’actions de prévention.