En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT et KARAM

ARTICLE 8 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

I. –Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Guyane, la part du revenu d’activité annuel sur laquelle est calculée l’exonération décroît à partir du même seuil et devient nulle lorsque le revenu d’activité est égal au salaire minimum de croissance annuel majoré de 220 %. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La Guyane est le territoire d'outre-mer dont les entreprises ont globalement vu les charges le plus augmenter suite à la réforme des aides économiques votée l'année dernière. Sur les 60 millions d'euros estimés de charges supplémentaires, payés par les entreprises ultramarines, près de 20 millions, un tiers, le sont par les entreprises guyanaises.

Le gouvernement s'était engagé à ce que cette réforme se fasse à coût constant c'est à dire que globalement les entreprises n'aient pas d'augmentation de charges sociales patronales. Or l'objectif n'a pas été atteint. C'est pourquoi lors des débats à l'Assemblée nationale le gouvernement a accepté une première révision d'un des barèmes, le point d'inflexion du régime de compétitivité renforcé, un effort de 36 millions d'euros. Cela reste insuffisant.

Cet amendement permet de prendre en compte la spécificité des entreprises de Guyane et d’atténuer pour elles l'impact de la réforme de l'année dernière en décalant le niveau de salaire pour lequel les exonérations deviennent nulles à 3,2 SMIC alors qu'avant la réforme ce point de sortie était à 3,5 SMIC et même 4,5 SMIC dans certains cas.