En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT et KARAM

ARTICLE 8 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Aux première et deuxième phrases du C du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 100 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à rendre cohérent les différents dispositifs d’exonérations de charges applicables dans les Outre-mer suite à la modification apportée par l'Assemblée nationale en accord avec le gouvernement sur les taux du dispositif dit de « compétitivité renforcée ». Ce dispositif représente le niveau intermédiaire d’exonérations de charges entre celui plus faible dit de « compétitivité » et celui plus fort dit « innovation et croissance ». Or le seuil de rémunération avant lequel les exonérations sont totales et à partir duquel elles deviennent dégressives, a été porté à 2 SMIC par les députés en « compétitivité renforcée », au-delà du seuil en « Innovation et croissance » qui reste lui à 1,7 SMIC. Par cohérence, il convient de porter également ce seuil à 2 SMIC.