En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-1 code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Dans le cadre de la détection précoce de travail dissimulé par les agents mentionnés au I du présent article, des mesures conservatoires préventives peuvent être mises en œuvre suivant les modalités du livre V du code des procédures civiles d’exécution. »

Objet

Actuellement, la détection précoce s'organise et le traditionnel duo redressement/recouvrement qui est comparable à la méthode fiscale, limite la lutte possible contre des actions frauduleuse, notamment Lorsque les sociétés contrôlées organisent leur insolvabilité ou leur liquidation judiciaire en cas d'engagement de contrôle URSSAF.

Avec la possibilité de recourir à des mesures conservatoires préventives, en cas d’indices de fraude, le gel du solde du compte bancaire en attente de déclenchement d'un contrôle accéléré pour procéder à un elevée de doute aurait un vrai intérêt pour préserver la surface financière de sociétés potentiellement frauduleuses.

Tel est l'objet de cet amendement.