En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTISTE, TODESCHINI et LALANDE, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAN, Mmes MONIER et ARTIGALAS et M. TEMAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au c de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, après le taux : « 20 % », sont insérés les mots : « en métropole, de 110 % dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de rendre réellement efficient dans les régions d’Outre-mer le dispositif "contribution à la troisième part" créé en 2014 qui avait pour objectif de taxer les marges et
de désinciter les ventes directes de médicaments princeps par les laboratoires, au détriment des grossistes-répartiteur qui sont soumis pour leur part aux obligations de service public.

Cette troisième tranche de la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, prévue à l'article L 138-2 du code de la sécurité sociale, porte sur la différence entre la marge théorique des grossistes des médicaments princeps et la marge effectivement appliquée par ces derniers lors de la vente aux pharmaciens.

Le taux appliqué à cette troisième part est de 20 %.

De plus, les ventes directes par les laboratoires exposent les DOM à des pénuries plus longues de médicaments du fait des délais d’acheminement. Or, ce taux uniforme limite considérablement la portée du dispositif dans les Outre-mer où les marges de gros sont nettement supérieures (5,5 fois) du fait des frais d’acheminement, de l’octroi de mer et du surcoût de moyens mobilisés pour les
obligations de service public par les grossistes-répartiteur.

Rapporté à la marge de gros, le taux actuel à la troisième part est 5 fois inférieur dans les DOM. En conséquence, le taux de 20 % n’a pas d’effet désincitatif aux ventes directes dans les DOM.

C’est pourquoi il est proposé d’augmenter ce taux à proportion de la différence entre la marge de gros en France continentale et en outre-mer. Adapter ce taux dans les Outre-mer est d’autant plus urgent que le contexte de pénurie des médicaments vient renforcer la nécessité des obligations de service public et notamment celles relatives au stockage d’avance assurées par les seuls grossistes-répartiteur.