En séance

Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANTISTE, TODESCHINI et LALANDE, Mme Gisèle JOURDA, M. DURAN, Mmes MONIER et ARTIGALAS et M. TEMAL

ARTICLE 11

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I. - Après l’alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article L. 662-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés à l’alinéa précédent, en mesure de justifier les retards de règlement supérieurs à trente jours de la part des collectivités des Antilles-Guyane, ainsi que les conséquences réelles et mesurables sur leur santé financière, peuvent faire valoir leur droit à déroger au versement des cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le PLFSS 2020 entend systématiser la dématérialisation des cotisations et contributions sociales, dans les conditions et délais impartis par les URSSAF. Or, cela est méconnaître la situation financière des travailleurs indépendants ultramarins qui composent à eux seuls près de 90 % du tissu économique des outremers.

En effet, du fait des retards de paiement pourtant régulièrement dénoncés, ces travailleurs indépendants sont très souvent fragilisées, ce qui crée des situations d’inégalités face à leurs obligations fiscales, sociales et financières, lesquelles ne sont pas prises en compte légalement.

Il faut rappeler que le délai de paiement dans les collectivités antillaises se situe nettement au-dessus du délai réglementaire. Il est de 97 jours en Martinique, 75 jours en Guyane, de 90 à + de 100 jours en Guadeloupe. Un délai qui ne cesse de s’allonger, compromettant gravement la survie des activités !

Les mesures préconisées en matière de dématérialisation des déclarations et règlement des cotisations sont donc totalement incompatibles avec la réalité de nos territoires.

Cet amendement vise donc à corriger des situations d’injustice fiscale et sociale qui touchent les travailleurs indépendants, particulièrement dans les outremers, en les protégeant des conséquences dommageables du retard ou du non-respect des délais de règlements légaux par leurs clients notamment les collectivités.