Projet de loi PLFSS pour 2020
Direction de la Séance
N°508 rect. bis
12 novembre 2019
(1ère lecture)
(n° 98 , 104 , 103)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. KERN, DELCROS, Daniel LAURENT, GUERRIAU, PELLEVAT, CANEVET, PRINCE et MÉDEVIELLE, Mmes Nathalie DELATTRE et VULLIEN, M. DÉTRAIGNE, Mme BILLON, MM. MENONVILLE, JANSSENS et KENNEL, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. Pascal MARTIN et BONHOMME et Mmes SITTLER, DURANTON et GOY-CHAVENT
ARTICLE 44 BIS
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste d’examens, les catégories de professionnels habilités à en réaliser la phase analytique en dehors d’un laboratoire de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des ordres concernés, du conseil national professionnel de la biologie médicale et des syndicats représentatifs de la profession au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
Objet
Dans le cadre de la pratique de la biologie délocalisée, cet amendement ajoute que la liste d’examens, les catégories de professionnels habilités à en réaliser la phase analytique en dehors d’un laboratoire de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des ordres concernés, du conseil national professionnel de la biologie médicale et des syndicats représentatifs de la profession au sens de l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).